Abus de droit

Conflits dans Franchise

FRANQUICIAS

 

Les accords de franchise génèrent souvent des différends juridiques entre franchiseur et franchisé.

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Quel est le "abus de droit"?

abuso de derecho

 

Lorsqu'une loi est utilisée pour produire un non protégés par d'autres dommages juridique et ce dommage est considéré comme immoral ou antisocial, nous sommes confrontés à la notion d '«abus de droit».

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