Limitacion a la propiedad

clauses abusives d'un contrat de prêt hypothécaire

Nous passons en revue les clauses abusives qui apparaissent le plus souvent dans les prêts hypothécaires

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L'année bancaire 360 jours est clause abusive

cláusulas abusivas

 

La Cour provinciale de Pontevedra a déclaré le calcul des intérêts abusifs comptant un année 360 jours, dans la phrase 5 Mai 2016.

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