Les importations parallèles

Marque communautaire Violation: "Monster High"

monster high

 

Quelles sont les conséquences de la violation d'une marque communautaire?

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Sont les importations parallèles?

les importations parallèles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les importations parallèles sont effectuées par une personne autre que le titulaire de la marque et sont valables pour autant qu'elle a vendu son produit sur ce marché.

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