Fiatc

assurance personnelle de la rémunération cumulative

clausula limitativa contrato seguro

La clause limite les droits de l'assuré lorsque plusieurs contrats d'assurance sur le même risque est limité et doivent être prises pour ne pas mettre

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Inoponibilidad de las cláusulas limitativas frente a terceros

vigilantes

 

La existencia de cláusulas limitativas en un contrato de seguro resulta inoponible frente a terceros que reclaman la responsabilidad extracontractual de la aseguradora

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