Résiliation du contrat de franchise et responsabilité des administrateurs

contrato franquicia

Administrateurs sociaux déclarés responsables de la dette par la résiliation du contrat de franchise lorsque la cause de dissolution de l'entreprise est présente

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Lorsque l'obligation de convoquer une assemblée générale pour adopter l'accord de dissolution est violée après la survenance de la cause légale, Les administrateurs répondront conjointement et solidairement aux obligations sociales qui découlent de cette violation. (art. 367 LSC).  Dans le cas que nous analysons ci-dessous, la dette provient de l'élaboration d'un contrat de franchise qui a été résolu.

La 15e section du tribunal provincial de Barcelone a statué sur 6 Mai 2020, avec aucune résolution 723/2020, rejetant l'appel déposé par la SCC dans son intégralité, S.L. Confirmé le jugement de la sentence rendue par le Tribunal de Commerce nº 7 depuis Barcelone 11 Juin 2019.

Rappel des faits

FITMAN, S.L. et SANTA COLOMA COURIER, S.L. (SCC, S.L., ci-après), a commencé une relation d'affaires à travers un contrat de franchise (MRW) la 12 Juillet 2013. Le premier était un franchiseur, et le deuxième, franquiciada.

FITMAN, S.L. intenté une action contre la SCC, S.L., réclamer le montant des factures impayées. En plus de l'action de réclamation de quantité, a déposé l'action de responsabilité des administrateurs, sous l'art. 367 LSC, contre D. Stephen et D. Eulogio.

SCC, S.L., non seulement opposé au procès, mais a plutôt déposé une demande reconventionnelle, réclamer des sommes dues en vertu de la résiliation du contrat de franchise sans qu'il n'y ait de motif pour cela.

Primera Instancia

Le Tribunal de Commerce nº 7 Barcelone a rendu son arrêt sur 11 Juin 2019, estimant le procès intenté par FITMAN, S.L., et rejetant la demande reconventionnelle de la SCC, S.L.

Considéré comme prouvé le montant dû à FITMAN, S.L. et aussi la responsabilité des deux administrateurs de l'entreprise, après avoir été prouvé que SCC, S.L. était encouru en raison de la dissolution depuis 2014.

Cour provinciale

SCC, S.L. a interjeté appel. Les raisons se sont concentrées sur des questions sur la relation commerciale entre les deux sociétés, les causes de la résiliation du contrat et le règlement des services en attente. Dans le but de révoquer la condamnation prononcée en premier lieu et d'examiner la demande reconventionnelle. Aucune raison n'a été invoquée quant à l'estimation de l'action en responsabilité contre D. Stephen et D. Eulogio.

Les trois motifs ont été rejetés par la section.

Le premier était lié à la preuve de la créance réclamée par FITMAN, S.L. La section a évoqué l'art. 456 LECivil, qui a permis un nouvel examen des actions menées en première instance, également dans les tests qui auraient été pratiqués. La charge de la preuve selon l'art. 217 LECivil ne correspondait pas seulement à FITMAN, S.L., mais aussi SCC, S.L., J'aurais pu fournir des preuves supplémentaires. Cependant, seulement fourni une référence formelle aux comptes de l'entreprise, sans fournir de livres ou de support documentaire pour soutenir lesdits comptes. Ainsi,, pour la section, les factures prouvaient la réalité de la dette, considérant la facture comme l'opération normale des règlements effectués jusqu'à la résolution du contrat de franchise.

Concernant le deuxième motif d'appel allégué, fait allusion à l'incohérence de la peine après avoir omis de prononcer certaines des allégations de l'accusé, après avoir omis de résilier le contrat de franchise par FITMAN, S.L. au moment où il a découvert que SCC, S.L., enfreignait la clause d'exclusivité. Cependant, la section a estimé qu'aucune allégation n'était formulée à cet égard dans la réponse à la requête, il n'a pas non plus été examiné par le CCN lors de l'audience précédente, S.L., comme une question controversée. Ainsi,, ce motif a également été écarté.

Le dernier motif d'appel était le manque de preuve pour considérer que FITMAN, S.L., avait un motif valable de résilier le contrat de franchise. La section l'a rejetée parce qu'elle estimait que la cause de résolution était plus que justifiée et qu'elle avait été correctement communiquée au CCN., S.L., suite à la publication d'un rapport par un détective en novembre 2015, où il était indiqué que le défendeur avait violé le pacte d'exclusivité, après avoir collaboré avec la société concurrente de MRW, ASM.

Conclusion

Selon la première section de l'article 367 LSC, "Ils répondront solidairement de l' obligations sociales après l'apparition du cause légale de dissolution le administrateurs que incumplan la obligación de convocar en el plazo de dos meses la junta general para que adopte, si, la dissolution peut, et les administrateurs qui ne sont pas applicables à la dissolution judiciaire ou, vous procediere, société du concours, dans les deux mois à compter de la date prévue pour la tenue de la réunion, quand il n'a pas été établie, ou du jour de la réunion, cuando el acuerdo hubiera sido contrario a la disolución.”

De cette façon, existe la posibilidad de aumentar el radio de acción de los acreedores de una sociedad, extendiéndose al patrimonio personal de los administradores declarados responsables.

 

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