l'abus de droit

Augmentation de capital contre des partenaires minoritaires

ampliacion de capital

les actionnaires minoritaires peuvent éviter une augmentation de capital?

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Quel est le "abus de droit"?

abuso de derecho

 

Lorsqu'une loi est utilisée pour produire un non protégés par d'autres dommages juridique et ce dommage est considéré comme immoral ou antisocial, nous sommes confrontés à la notion d '«abus de droit».

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