clause plancher professionnelle

Pouvez-vous annuler une clause plancher dans les entreprises?

clausula suelo empresa

La Cour suprême reconfirme la nullité d'une clause plancher d'un prêt signé par un professionnel- entrepreneur (aucun consommateur)

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Clausula sol professionnel: New nullité à Valence

entreprises de la clause de sol

 

La Cour provinciale de Valence confirme la possibilité de déclarer la nullité du plancher de clause dans les emprunts contractés par des professionnels.

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