estado de la tecnica

Déclarée un passif de santé du ministère de la Santé

responsabilidad patrimonial de la administracion 11

Il y a quelques jours, nous avons publié un bref examen de l'arrêt 463/2016, de 06 Juillet 2016, la Haute Cour de Galicia, sur l'hypothèse de la responsabilité de l'administration publique a été vaincue par la faute professionnelle dans l'exercice de traitement médical.

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