pas de concurrence

Contrato de franquicia y cláusula penal

contrato de franquicia

 

Las cláusulas penales en los contratos de franquicia se deben interpretar restrictivamente

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Qu'est-ce que "l'accord de non-boutique" dans les partenaires de l'alliance?

no shop,  partenaires du Pacte

 

 

 

 

Si vous êtes un entrepreneur à la recherche de financement, idéalement avoir de nombreux candidats. Mais à un certain moment, ils vont constituer une clause de "no-shop".

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