Assurance liée: La banque doit réclamer l'assureur
En assurance liée à un crédit, le principe de bonne foi oblige la banque à réclamer son assureur en cas de défaillance
l'assurance de protection de paiement, clauses restrictives et l'interprétation des contrats
Une assurance de protection de paiement, le manque de clarté des clauses doit être interprétée en faveur du client et les clauses admissibles doivent se conformer à l'article 3 LCS Continuer la lecture
Le remboursement des paiements d'assurance achat de véhicules
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