Sentencia VINGT suelo

Cour suprême sol doctrine Clauses

clausula suelo

 

Les arrêts de la Cour suprême depuis 9 Mai 2013 Ils ont consolidé la doctrine des clauses de plancher.

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clauses de-chaussée: décision de la Cour suprême a suspendu

clausula suelo

 

La Cour suprême a suspendu la décision sur un plancher de clause pour répondre à la décision de la CEJ, par Auto 12 Avril 2016.

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